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Notre spécialité : le Droit public

Notre domaine de prédilection est le droit public.

Celui-ci gouverne le fonctionnement des pouvoirs publics et des administrations (commune, département, région, hôpital public, rectorat, préfecture,…) ainsi que leurs relations avec les administrés dont nous faisons tous partie.

Nous y sommes donc régulièrement confrontés. Pour ne citer que quelques exemples :

  • si votre propriété a subi des dégâts ou si vous avez subi des nuisances à cause de travaux publics ;
  • si votre assistante maternelle doit faire renouveler ou étendre son agrément ;
  • si vous n’êtes pas satisfait des soins reçus dans un hôpital public ;
  • si vous êtes employé par une personne publique ;
  • si le CNAPS vous a refusé votre carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;
  • si vous avez besoin d’un permis de construire pour votre habitation ;
  • si on vous a suspendu une prestation sociale ou demandé de reverser un trop-perçu,…

Il recouvre notamment la fonction publique, la commande publique, la responsabilité administrative, le droit administratif général ou encore l’urbanisme.

Souvent méconnu, il est fondamentalement différent du droit privé et est régi par des règles et des procédures spécifiques auxquelles votre avocat doit être familiarisé pour faire valoir au mieux vos prétentions.

Il relève également de juridictions particulières que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel auprès desquels nous avons l’habitude d’intervenir, notamment sur Lyon et en région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…).

Notre conseil : anticiper les délais

A cet égard, il est important de savoir que ces juridictions doivent, en principe, être saisies dans un délai relativement bref de 2 mois.

Aussi n’hésitez pas à vous rapprocher rapidement du Cabinet Karin HAMMERER si vous souhaitez contester une décision prise par une administration ou engager sa responsabilité.

Notre plus-value : vous accompagner

Nous vous donnerons une analyse objective, précise et argumentée des chances de succès de l’action que vous souhaitez intenter et de ses conséquences potentielles avant de rédiger un projet de recours que nous soumettrons à votre approbation.

Nous pourrons également intervenir en amont pour vous aider :

  • à faire valoir amiablement vos droits et éviter une instance contentieuse,
  • à définir la stratégie la plus efficace et préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté.

A l’inverse, si vous êtes une collectivité publique, nous pourrons :

  • vous permettre de sécuriser vos décisions en vous fournissant des procédures sur mesure et clés en main,
  • évaluer les risques juridiques liés aux contentieux qui ont été intentés à votre encontre et vous proposer, le cas échéant, les modes de règlement alternatifs envisageables (retrait suivi de l’engagement d’une nouvelle procédure, transaction,…),
  • vous défendre au cours de toute instance.

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Adresse : 31 rue Fénelon 69006 LYON Email : contact@hammerer-avocat.fr Tél : 04 37 23 00 23 Toque : 1774

Karin HAMMERER est avocate spécialiste en droit public au Barreau de Lyon et gère principalement des dossiers de : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la responsabilité administrative et droit administratif général.