Commande publique

Le droit de la commande publique porte sur l’ensemble des contrats publics que les personnes publiques peuvent régulariser pour satisfaire leurs besoins : marchés publics, délégations de service public, partenariats publics-privés.

Particulièrement complexe et en constante évolution, il requiert une expertise et une réactivité que nous saurons vous apporter.

Que vous rencontriez des problèmes lors de l’attribution d’un contrat, de son exécution, de son règlement ou même après son achèvement, nous pourrons vous conseiller et, en cas de besoin, vous accompagner au cours des procédures spécifiques susceptibles d’être mises en œuvre devant :

  • les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (référé précontractuel, référé contractuel, recours Tropic, engagement de la responsabilité contractuelle, mise en jeu des garanties biennale, décennale ou de parfait achèvement, …),
  • les Comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des marchés publics.

Nous intervenons ainsi principalement sur Lyon et la région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…) mais pouvons également nous déplacer dans toute la France.


Domaines d’expertise

Passation

  • appels d’offres ouverts et restreints
  • marchés à procédure adaptée
  • dialogue compétitif
  • accord cadre
  • délégation de service public
  • rédaction de contrats
  • négociations, …

Exécution

  • pénalités de retard
  • prestations supplémentaires
  • modifications du contrat et avenants
  • réception et réserves
  • sous-traitance
  • acomptes et avances
  • décompte général et définitif
  • résiliation, …

Contentieux

  • référé précontractuel
  • référé contractuel
  • recours Tropic
  • garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
  • responsabilité, …

Autres contrats

  • convention d’occupation du domaine public
  • bail emphytéotique administratif
  • contrats de partenariat
  • concessions d’aménagement, …

Mentions légales Copyright © Cabinet HAMMERER
Adresse : 31 rue Fénelon 69006 LYON Email : contact@hammerer-avocat.fr Tél : 04 37 23 00 23 Toque : 1774

Karin HAMMERER est avocate spécialiste en droit public au Barreau de Lyon et gère principalement des dossiers de : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la responsabilité administrative et droit administratif général.