Responsabilité administrative

Le droit de la responsabilité administrative vise à obtenir la réparation des préjudices que les décisions ou comportements des personnes publiques ont pu causer. Il peut vous concerner que vous ayez été victime, par exemple, d’un accident de voiture à cause d’un défaut de la route, d’une erreur médicale dans un hôpital public ou encore d’une promesse non tenue d’une administration.

Il recouvre donc des domaines variés (médical, travaux publics, collaborateurs du service public,…) ainsi que des régimes juridiques différents (responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute présumée).

Le plus souvent, il est nécessaire de réaliser une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration concernée, véritable piège procédural pour quiconque n’est pas coutumier de cette démarche mais qui tend, si elle est suffisamment argumentée, à éviter une instance contentieuse longue et coûteuse à tout point de vue.

Parfois, il est également préférable de solliciter une expertise afin de vérifier l’imputabilité des désordres causés et/ou d’évaluer les préjudices subis.

Nous saurons vous proposer la stratégie la plus efficace pour vous permettre d’obtenir satisfaction et rédiger tous les actes nécessaires à cette fin.

Nous pourrons également vous représenter en cas de contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, que votre dommage soit survenu sur Lyon et la région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…) ou partout en France.


Domaines d’expertise

  • dommages de travaux publics (défaut d’entretien normal, nuisances, …)
  • responsabilité hospitalière
  • responsabilité du fait d’une décision illégale
  • responsabilité des élus et des agents
  • faute de service/faute personnelle
  • rupture d’égalité devant les charges publiques
  • défaut d’organisation du service
  • non-respect d’une promesse faite par l’administration
  • responsabilité contractuelle
  • collaborateurs occasionnels du service public, …

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Karin HAMMERER est avocate spécialiste en droit public au Barreau de Lyon et gère principalement des dossiers de : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la responsabilité administrative et droit administratif général.