Droit administratif général

Diverses décisions administratives ne rentrent pas dans un champ spécifique du droit public.

On trouve parmi elles les mesures de police (qui visent à limiter ou interdire certaines activités privées), les autorisations et autres agréments professionnels (pour les assistantes maternelles, les agents de sécurité privée,…) ainsi que les avis des sommes à payer (également appelés titres exécutoires).

Elles peuvent naturellement être contestées soit par le biais de recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), soit directement devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, sous réserve qu’elles fassent grief.

En notre qualité d’avocat spécialisé en droit public, nous pourrons vérifier la recevabilité de telles actions, identifier les arguments et moyens qui pourront être utilement soulevés à leur soutien, préparer les écritures nécessaires et naturellement plaider votre cause devant le juge administratif.

Alors n’hésitez pas à nous contacter si vous habitez sur Lyon, la région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…) et même au-delà.


Domaines d’expertise

Police administrative

  • stationnement
  • nuisances sonores
  • police des déchets
  • débits de boissons
  • débits de tabac
  • déclarations de péril, …

Domaine public

  • autorisation/convention d’occupation du domaine public
  • affectation/désaffectation
  • déclassement
  • cession
  • expulsion, …

Activités de sécurité privée et CNAPS

  • Refus/retrait/non-renouvellement/suspension de l’agrément du CNAPS aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée
  • Refus/retrait/non renouvellement/suspension de l’autorisation d’exercice du CNAPS aux entreprises de sécurité privée
  • Refus/retrait/non-renouvellement/suspension de la carte professionnelle du CNAPS aux agents de sécurité privée
  • Refus d’autorisation provisoire d’exercice du CNAPS
  • Refus d’autorisation d'accès à la formation professionnelle du CNAPS
  • Sanction disciplinaire du CNAPS (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer une activité privée de sécurité, pénalité),…

Institutions

  • organisation et fonctionnement des organes délibérants des collectivités
  • répartition des compétences
  • services publics
  • établissements publics
  • régies personnalisées, dotées de l’autonomie financière, simples
  • intercommunalité, …

Autres réglementations professionnelles

  • Assistantes maternelles (refus d’agrément, retrait d’agrément, suspension d’agrément, refus de dérogation, refus d’extension d’agrément, litiges avec un employeur public)
  • Agents de police municipale (refus d’agrément, retrait d’agrément, suspension d’agrément),…

Aide et action sociale

  • radiation Pôle Emploi
  • suspension ou réduction de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • revenu de solidarité active (RSA)
  • aide personnalisée au logement (APL)
  • carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées,…

Droit économique

  • aides publiques aux entreprises et associations (subventions, rabais, garanties d’emprunt)
  • titres exécutoires
  • fonds de concours
  • redevances, …

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Karin HAMMERER est avocate spécialiste en droit public au Barreau de Lyon et gère principalement des dossiers de : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la responsabilité administrative et droit administratif général.