Nos compétences ?
La fonction publique

avocat spécialiste
en droit public au
barreau de lyon

En France, il existe 3 catégories de fonction publique :

  • LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,…) et déconcentrées (rectorat, préfecture,…) de l’Etat et de ses établissements publics ;
  • LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics (EPCI, CCAS, régie,…) ;
  • LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE qui regroupe les fonctionnaires, agents contractuels et praticiens hospitaliers des établissements publics de santé (ou centres hospitaliers) et des établissements publics médico-sociaux (comme les maisons de retraite publiques ou EHPAD).

Le droit de la fonction publique régit les relations entre ces personnels et leurs administrations.

Ainsi, en lieu et place d’un code, le droit de la fonction publique est réglementé par une multitude de textes au sein desquels il est difficile de se retrouver sans une connaissance approfondie de cette matière.

Nous saurons vous guider que ce soit en matière de nomination, de recrutement, d’avancement, de notation, de sanction disciplinaire, de congés de maladie, de disponibilité d’office, de harcèlement, de non-renouvellement de contrat, de licenciement ou encore de mise à la retraite.

Le droit de la fonction publique ne doit pas être confondu avec le droit du travail dont il se distingue tant par les juridictions compétentes (qui sont les tribunaux administratifs et non les conseils de prud’hommes), les règles applicables que par les principes qui les sous-tendent.

Que vous soyez situé sur Lyon, en région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…), ou même dans toute la France, nous pourrons :

  • vous conseiller sur la procédure à suivre,
  • vous aider dans la rédaction des courriers et autres actes nécessaires,
  • vous assister dans le cadre de démarches et négociations amiables,
  • vous représenter devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ou devant le Conseil de discipline.

Domaines d’expertise

Accès à la fonction publique

  • concours
  • stage
  • nomination
  • contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) / acte d’engagement
  • vacataires, …

Gestion de la carrière des fonctionnaires

  • avancement, promotion
  • notation
  • mise à disposition, détachement, disponibilité d’office ou sur demande
  • changement d’affectation, mutation d’office ou sur demande
  • transfert des personnels (reprise en régie, externalisation)
  • statuts particuliers : praticiens hospitaliers (à temps plein/temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, praticiens cliniciens), sapeurs-pompiers, enseignants-chercheurs,…

Rémunération

  • traitement (règle du service fait)
  • primes et indemnités (instauration, suppression, réduction), …

Maladie

  • congé de maladie ordinaire
  • maladie professionnelle et accident de service
  • congé de longue/grave maladie
  • congé de longue durée
  • disponibilité d’office pour raisons de santé
  • reclassement, …

Cessation de fonctions et incidents de carrière

  • sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions, abaissement d’échelon, rétrogradation, révocation, mise à la retraite d’office, licenciement)
  • licenciement pour insuffisance professionnelle
  • refus de titularisation
  • licenciement pour inaptitude physique
  • non-renouvellement de contrat
  • mise à la retraite (cumul, départ anticipé, limite d’âge, validation de services, …)
  • suppression d’emploi
  • protection fonctionnelle
  • harcèlement moral et discrimination
  • grève et droit de retrait, …