Nos compétences ?
Le droit de la
sécurité privée
avocat spécialiste
en droit public au
barreau de lyon
La sécurité privée est un domaine sensible s’il en est dans la mesure où ses intervenants sont garants, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, de la protection des biens et des personnes.
Ainsi, l’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.
En sa qualité d’établissement public, le CNAPS est soumis non seulement aux dispositions du code de la sécurité intérieure mais également aux règles générales et à certaines plus particulières du droit administratif.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance et, plus largement, du contrôle de l’ensemble des participants (entreprises, dirigeants, salariés,…).
Il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ces derniers et leur infliger des sanctions, au besoin par l’intermédiaire de la Commission de discipline.
Toutes ces spécificités font du droit de la sécurité privée une matière complexe et en constante mutation dans laquelle nous saurons vous guider.
Nous pourrons vous accompagner que ce soit devant le CNAPS lui-même ou devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel dont relèvent les contentieux le concernant, peu important que vous soyez localisé sur Lyon et la région Auvergne Rhône-Alpes (Grenoble, Saint-Etienne, Chambéry, Annecy, Bourg-en-Bresse, Valence,…) ou partout ailleurs en France.
Domaines d’expertise
- Demande/refus/retrait/non-renouvellement/suspension de l’agrément du CNAPS aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée
- Demande/refus/retrait/non renouvellement/suspension de l’autorisation d’exercice du CNAPS aux entreprises de sécurité privée
- Demande/refus/retrait/non-renouvellement/suspension de la carte professionnelle du CNAPS aux agents de sécurité privée
- Demande/refus d’autorisation provisoire d’exercice du CNAPS
- Demande/refus d’autorisation d'accès à la formation professionnelle d’agent de sécurité privée du CNAPS
- Demande/refus d’agrément palpation du CNAPS
- Assistance lors des contrôles du CNAPS
- Procédure disciplinaire devant le CNAPS et sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer une activité privée de sécurité, pénalité financière)
- Titres exécutoires émis afin de recouvrer les pénalités financières infligées par le CNAPS
- Assistance devant les commissions locales d’agrément et de contrôle du CNAPS
- Recours gracieux auprès du CNAPS
- Recours administratifs préalables obligatoires auprès du CNAPS
- Recours en annulation devant les juridictions administratives
- Recours en référé suspension devant les juridictions administratives,…
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